Le CDEN est le conseil départemental de l’éducation nationale. Il était présidé par le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, l’IA-Dasen et le président adjoint du conseil départemental.

Le CDEN est composé de représentant-es :
– des collectivités locales
– des personnels des établissements d’enseignement et de formation. La délégation FSU/CGT Educ’Action est la délégation majoritaire avec 5 élu-es.
– des usagers-ères et des personnalités remarquables : parents d’élèves, DDEN, associations, etc…

Contexte : Ce CDEN était le 1er de l’année. Il a débuté par l’évocation de la situation d’Anis, lycéen de Poitiers abattu lors d’une fusillade à Poitiers jeudi dernier.

Ordre du jour :

• Déclaration liminaire de la FSU/CGT Educ’Action  : suppressions de postes, jours de carence, chocs des savoirs…  
• Bilan de la rentrée scolaire 1er et 2nd degré : effectifs, postes
• Organisation du temps scolaire
• Changements de circonscriptions
• DDEN
• Elections des parents d’élèves
• DGF
• Nouvelle sectorisation des collèges
• Questions diverses : AESH et notification MDPH, Segpa et Transports, TER Civray

 

Déclaration liminaire de la FSU/CGT Educ’Action  : suppressions de postes, jours de carence, chocs des savoirs…  

M. le Préfet,

M. le vice-président du conseil départemental

M. l’Inspecteur d’Académie,

Mesdames et messieurs les membres du CDEN,

En préambule de ce CDEN, la délégation FSU/CGT Educ’action tenait à assurer tout son soutien à la famille, aux proches et aux collègues qui formaient l’entourage d’Anis, ce jeune élève décédé tragiquement la semaine dernière à Poitiers. Toutes nos pensées vont vers eux.

La délégation FSU/CGT Educ’action ne pouvait également commencer ce CDEN sans évoquer le projet de budget 2025 qui est en préparation. Avec un projet présenté de suppression de 3 336 postes dans le public, 3 155 pour le premier degré et 181 pour le second degré, c’est un véritable coup de poignard dans le dos de l’école publique. Alors que l’École est à un point de bascule, ce projet de budget 2025 est une provocation qui va précipiter l’École dans une crise sans précédent. Concrètement, si ces chiffres étaient maintenus, au regard de ce que le budget 2024 a donné pour la Vienne à cette rentrée, cela amènerait à un peu plus d’une centaine de postes fermés pour notre département dans nos écoles publiques. Pourtant, les besoins sont loin d’être couverts, les manques en termes de remplacement sont déjà présents et face au défi de l’école inclusive, notre système est en échec et une nouvelle fois, 80 élèves sont à cette rentrée sans leurs affectations auxquelles ils ont droit. Le gouvernement affirme qu’il supprime des postes d’enseignant·es car il y a moins d’élèves. Mais il en supprimait aussi dans le 2d degré quand il y avait plus d’élèves : ainsi entre 2018 et 2023 : les collèges et les lycées publics ont perdu 8 865 postes de professeurs alors même qu’ils accueillaient 7 441 élèves supplémentaires.

Double peine pour l’éducation dans le cadre de ce projet de budget, les économies demandées aux collectivités auront forcément un impact sur les conditions de scolarisation de nos élèves. La réalité est déjà que face à des budgets de plus en plus contraints, des économies ont lieu de plus en plus sur la partie scolaire, que ce soit en termes de gestion des ATSEM dans le 1er degré ou sur les crédits et projets pédagogiques dans le 2nd degré par exemple. Ce projet de budget est donc à double lame pour l’éducation, et la FSU/CGT Educ’action mènera le combat. Et au-delà des dotations fléchés directement éducation, la baisse des dotations pour les collectivités nous inquiète également sur les missions sociales qu’elles remplissent et qui pourraient s’en trouver impactées. Nous n’oublions pas qu’au nom de la « responsabilité budgétaire » selon le président du département, la baisse votée par le conseil départemental de subventions à l’ADSEA 86, l’Association Départementale de la Vienne pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte,  a directement un impact sur les emplois d’éducateur de rue dont les tristes évènements ces dernières années dans nos quartiers, nous rappellent sans cesse la nécessité.

Enfin, avec un projet de passage de 1 à 3 jours de carence pour les fonctionnaires et la réduction des conditions d’indemnisation des périodes de maladie, et cela suite aux annonces du gel du point d’indice et la suppression de la GIPA ,le gouvernement ajoute sans cesse de nouveaux étages à sa politique anti-fonctionnaires …. Guillaume Kasbarian, ministre de la Fonction publique,  a annoncé que le gouvernement soutiendrait ces mesures dans le cadre de l’étude du PLFSS (projet de loi de finance de la Sécurité Sociale) 2025. Il a ensuite enchaîné un plan média pour dérouler tous les poncifs éculés du fonctionnaire bashing en s’appuyant sur des contre-vérités. Mesure qualifiée de “tragique et hypocrite” par la sociologue Danièle Linhart qui rappelle que “ce sont justement les politiques managériales qui les rendent malades”.

Pour la FSU/CGT Educ’action, un autre budget est indispensable et possible afin d’améliorer les conditions de travail des personnels et d’apprentissage des élèves. 

Concernant cette rentrée scolaire, avec une 5ème ministre depuis 2022, rien malheureusement ne change. Les réformes continuent de pleuvoir sans cesse, des nouveaux programmes encore la semaine dernière, sans que cela soit construit avec et pour la profession. Les évaluations se multiplient, que ce soit sur les élèves, les personnels ou les établissements,  pour améliorer notre système défaillant où pourtant la majorité des réponses sont dans toutes les études internationales y compris françaises : les élèves français sont dans les classes les plus chargées, avec des enseignants qui font partie des moins bien payés et qui ont le temps de classe le plus important, au détriment du temps nécessaire à faire du collectif. A défaut de prendre ses données objectives à bras le corps, ce gouvernement s’entête à y maintenir ses réformes rétrogrades. Anne Genetet a confirmé sa volonté de conserver le “Choc des savoirs” pour “élever le niveau” en annonçant un Acte 2. C’est une manière de passer outre la demande de l’intersyndicale et d’une majorité de la profession qui se mobilise depuis plusieurs mois contre le “Choc des savoirs”. Encore du mépris !

A l’heure où s’ouvre le procès Samuel Paty, les acteurs de l’Éducation tiennent à rappeler qu’ils et elles continueront à exercer leurs métiers avec détermination et fierté pour opposer à l’obscurantisme leur confiance en la jeunesse et en l’humanité. C’est un quotidien fait de réussites, d’interrogations professionnelles, mais aussi de vides institutionnels. Alors que les politiques se bousculent quand les caméras sont braquées sur l’École, il faudra plus que des mots pour nous permettre de faire notre travail. Il faudra surtout qu’enfin les paroles et les actes politiques soient à la hauteur pour faire vivre les promesses de l’École laïque émancipatrice et citoyenne.

Bilan de la rentrée scolaire 1er et 2nd degré 

1er degré

Écoles publiques

Les effectifs des écoles publiques continuent à baisser dans la Vienne avec 577 élèves en moins à cette rentrée par rapport à la rentrée 2023. Cette baisse dure depuis plusieurs années : -825 à la rentrée 2023, -206 à la rentrée 2022,  -809 élèves à la rentrée 2021, -892 élèves à la rentrée 2020, -618 élèves à la rentrée 2019…

L’IA-DASEN a effectué 20 fermetures de classes par rapport à l’année dernière.

La moyenne d’élèves par classe dans les écoles publiques :

• en maternelle : 22.27 élèves, en baisse par rapport à 2023 où il y avait 22.57
• en élémentaire : 20.22 élèves, en baisse par rapport à 2023 où il y avait 20.27

La délégation FSU-CGT éduc’action rappelle : 

• que la situation est très différente d’une situation géographique à une autre dans notre département (zone rurale, secteur prioritaire, politique de la ville…) cela pose de grands défis partout et des réponses diversifiées ;
• que ces effectifs par classe sont les plus élevés parmi les 22 membres des pays de l’OCDE, il est regrettable que la baisse globale des effectifs n’ait pas permis de faire chuter de façon plus importante, les moyennes notamment en maternelle ; 
• que la scolarisation des élèves de moins de 3 ans sur le département est catastrophique, encore en baisse cette année. La FSU-CGT Educ’action a dénoncé aussi la situation sur Châtellerault où les élèves de moins de 3 ans, bien qu’inscrit-es dans des dispositifs spécifiques, n’ont ni accès à la cantine ni à la sieste.  

Écoles privées

Le privé ne perd pas d’élèves et se maintient dans ses effectifs avec un constat de 1 élève en plus à cette rentrée. La grande différence par rapport aux effectifs du public est l’augmentation de ses effectifs en maternelle (+50) quand cela baisse dans le public (-58).

Par rapport à l’année dernière, il n’y a eu aucune fermeture de classes dans le privé sous contrat et 2 ouvertures dans le hors contrat, qui passe à 17 classes.

La moyenne d’élèves par classe dans les écoles privées :

• en maternelle : 25.84 élèves, en augmentation par rapport à 2023 où il y avait 25,02
• en élémentaire : 20.89 élèves, en baisse par rapport à 2023 où il y avait 21,56.

La FSU-CGT Educ’Action exige que les fonds publics soient réservés à l’école publique et demande l’abrogation de toutes les lois de financement de l’école privée.

Carte scolaire 1er degré :  bilan de rentrée 2024

L’IA a représenté les décisions de carte scolaire prises au CSA 86 du 3 septembre

6 ouvertures à titre définitif

• Availles-Limouzine : ouverture d’une classe à titre définitif
• Ceaux en Loudun : ouverture d’une classe à titre définitif
• Nouaillé-Maupertuis élém : ouverture d’une classe à titre définitif
• St Marin la Pallu : ouverture d’une classe à titre définitif sur le site de Charrais
• St Rémy : transfert de la classe de Leugny dans le cadre du nouveau SIVOS  Leugny St-Rémy Buxeuil
• CPC : création d’un poste de conseiller pédagogique sur la circonscription de Poitiers Sud à titre définitif

5 ouvertures à titre provisoire pris sur 2 postes gelés pour l’année (1 poste CMPP, 4 Rased ADR)

• Boivre la Vallée : ouverture d’une classe sur le site de Benassay/Lavausseau à titre provisoire
• Ingrandes élém : ouverture d’une classe à titre provisoire + décharge direction 1/4
• Migné-Auxances Desnos mat : ouverture d’une classe à titre provisoire + décharge direction 1/4
• Migné-Auxances Desnos élém : ouverture d’une classe à titre provisoire
• Sommières du clain : ouverture d’une classe à titre provisoire

Autres mesures

• Coordination TER (territoire éducatif rural) de Loudun : augmentation de la décharge de +0,17
• Coordination cité éducative Poitiers : augmentation de la décharge de + 0.25
• Décharges de direction supplémentaires provisoires : Latillé passage à 0.33, Civray passage à 100%, Poitiers Porte de Paris passage à 0.12, Poitiers Néruda passage à 100%, Mirebeau passage à 100%
• Gel de 5 postes : 4 postes RASED ADR + 1 CMPP

La délégation FSU-CGT éduc’action a rappelé : 

• la satisfaction des ouvertures de classe effectuées, qui étaient quasi toutes portées par la FSU-SNUipp 86 en CSA, même si certaines auraient pu avoir lieu dès juin ce qui aurait facilité la rentrée 
• la satisfaction de début de prise en compte de la situation de Civray, que nous portons depuis des années, où des moyens supplémentaires ont été apportés 
• cette carte scolaire ne permet pas une nouvelle fois de faire face aux défis quotidiens que rencontrent les écoles : des remplaçant-es, des personnels spécialisés pour aider les équipes dans la scolarisation des élèves à besoins particuliers. 
• les situations non résolues des écoles de St Genest d’Ambières et Poitiers Tony Lainé que notre délégation avait portées en CSA 86
• les besoins d’augmenter les départs en formation spécialisée pour couvrir les postes actuels et pour permettre d’en créer de nouveau. Retrouvez sur ce lien le courrier à envoyer par votre conseil des maître-sses d’école pour soutenir cette demande de la FSU-SNUipp auprès de l’IA-Dasen..

 Vote carte scolaire 1er degré :

La FSU-CGT Educ’Action a voté pour ces décisions qui ne comportaient que des ouvertures et aucune fermeture de classe..

• Abstention : 0
• Pour : 2019 dont 5 voix FSU/CGT Educ’action
• Contre : 00

Collèges 

Les effectifs dans les collèges publics de la Vienne ont été présentés. Il y a 300 élèves en moins à cette rentrée par rapport à l’année dernière (-150 à la rentrée 2023). Les effectifs dans les collèges privés baissent de façon plus importante que dans le public cette année mais il faut le mettre en regard de la hausse en LGT privé (+43) et en LP (+22) . De plus, nous rappelons que les collèges privés ont gagné 3 points depuis 10 ans, confirmant une tendance lourde de fuite des établissements publics. Nous notons également qu’il manque le graphique de positionnement des collèges privés en fonction de leur IPS. Toutefois on retrouve les IPS des collèges privés et qui montre bien le fort décalage (près de 14 points) entre public et privé au profit du second qui ne joue absolument pas le jeu de la mixité scolaire.

Concernant le taux d’encadrement moyen des collèges public, on ne peut que regretter que 4 collèges aient des taux à plus de 25 par classe alors que leur IPS est en dessous de la moyenne départementale, comme Mirebeau qui a près de 27 élèves en moyenne avec un IPS de 97,3.

Concernant les effectifs par classe, on remarque comme chaque année que les collèges de Poitiers et sa couronne sont bien chargés. Il y existe aussi de l’hétérogénéité et des besoins éducatifs particuliers à prendre en charge.

Si on note un effectif global de 23,66 élèves par classe en sixième, la délégation FSU/CGT Educ’Action désapprouve que 7 collèges ont des effectifs de sixième supérieurs à 26. Pour rappel seuls les mathématiques et le français sont en groupes ce qui signifie que les autres enseignements (dont sciences et langues) sont mis à mal faute de dédoublements. Le raisonnement est le même pour 11 collèges qui voient plus de 27 élèves par classe en 5ème.

Pour les autres divisions, l’ensemble tourne aux alentours de 24,51 avec l’inclusion des  ULIS.

SEGPA

Les effectifs en SEGPA seraient plus faibles de 6 élèves à cette rentrée par rapport à l’année dernière (446 élèves contre 460). En 2010, 507 élèves étaient scolarisé-es en SEGPA. Depuis ces dernières années, les effectifs de 6ème sont de plus en plus limités en SEGPA (moyenne de 11,25 élèves) et les entrées se font en 5ème (moyenne de 14.25 élèves ).

La FSU-CGT Educ’action a rappelé que si les effectifs étaient en baisse, le nombre d’élèves qui ne relevaient pas de la SEGPA mais du handicap, était lui en hausse, ajoutant de la complexité dans l’exercice des missions.

La FSU-CGT Educ’action rappelle les textes : “ Chaque division ne doit pas, dans toute la mesure du possible, excéder 16 élèves”.  

La FSU-CGT Educ’action a rappelé les difficultés de fonctionnement des ateliers en SEGPA, faute de budget. La raison principa le est que la taxe d’apprentissage se réduit chaque année, car ce sont des organes de collecte qui répartissent les sommes, et bien souvent les entreprises, ont déjà leurs budgets fléchés à destinations des CFA ou des lycées pro qui les alimentent principalement en salarié-es. 

 

Bilan de l’affectation des élèves de collège

La FSU-CGT Educ’action remarque que le nombre de dérogations acceptées en cycle 4 augmente et que la part des motifs “autres” est sur-représentée par rapport aux motifs médicaux ou sociaux. De plus, nous ne pouvons pas voir s’ il y a des effets “établissements” puisque nous n’avons pas le bilan par collège.

L’IEN-IO précise que le motif “autres” concerne par exemple la proximité des lieux de travail, ou la proximité de domiciles grands-parents par exemple.

Organisation du temps scolaire

Rythmes rentrée 2024

A cette rentrée 2024, ce sont 60,2% des communes de la Vienne, soit 72% des écoles qui fonctionnent sur une organisation à 4,5 jours.

Des modifications du temps scolaire à cette rentrée 2024 ont été présentées à ce CDEN :

• Boivre la Vallée (Benassay)
• Buxeuil
• Jaunay-Marigny Bureau
• Lusignan
• St Martin la Pallu (Vendeuvre mat)
• St Rémy sur Creuse
• Sommières du Clain (passage à 4 jours)

La FSU-CGT Educ’action a fait remonter la satisfaction de ce changement d’horaires ou de rythmes pour les écoles qui nous avaient contactés, ainsi que le regret de l’équipe de Boivre la Vallée d’avoir eu connaissance de la validation de ce changement seulement début juillet.

La FSU-CGT Educ’action a fait remonter la demande de plus en plus majoritaires dans de nombreux secteurs de collègues de travailler sur 4 jours. L’IENA a indiqué qu’il était en désaccord avec ce constat, que les collègues voulaient rester sur 4 jours ½ et il a cité une réunion de directeur-trices sur Châtellerault où selon lui, les collègues exprimaient le souhait de ne pas passer à 4 jours…

Vote : La FSU/CGT Educ’action a voté en abstention

• Abstentions : 6 dont 5 5 voix FSU/CGT Educ’action
• Pour : 14
• Contre : 0

Changement de rythmes rentrée 2025

Suite à la question de la FSU/CGT Educ’action, la DSDEN indique que les demandes de modifications pour changer de rythmes scolaires en termes de nombre de demi-journées doivent être remontées avant le 31 janvier. Les autres demandes de modifications (pause méridienne, heures d’entrée et de sortie) peuvent arriver ultérieurement. Contactez la FSU-SNUipp à snu86@snuipp.fr pour vous aider dans ces démarches.

Pour rappel, la suppression du fonds de soutien pour le périscolaire pour les communes à 4,5 jours est acté pour la rentrée 2025. Dans le département de la Vienne, 103 communes sont concernées pour un montant total de 1,6 million d’euros.

Modifications circonscriptions

Retrouvez le projet complet de modifications des circonscriptions sur ce lien https://snuipp86.fr/index.php/2024/11/01/gt-redecoupage-circonscriptions-26-septembre-2024/

La FSU-CGT Educ’Action s’interroge sur la volonté de rassembler toute l’éducation prioritaire et une grande partie des écoles politique de la ville sur une seule circonscription, Poitiers Est. En effet, exercer sur une circonscription plus “mixte” permettait aujourd’hui aux personnels remplaçant-es par exemple, d’alterner d’un jour à l’autre des remplacements dans des établissements en tension puis dans des établissements en périphérie de Poitiers, hors QPV ou éducation prioritaire. Donc, cette absence de mixité pourrait nuire à l’attractivité de cette nouvelle circonscription.

De manière générale, la FSU-CGT Educ’Action a soulevé la question de la concentration de situations de tensions doit pouvoir dire concentration de moyens.  

Nomination des DDEN

2 nominations : 1 en Nord Vienne (Lencloître), 1 en Sud Vienne (Montmorillon)

A noter : la moitié des écoles de la Vienne n’ont pas de DDEN rattaché.

Vote : Pour à l’unanimité

Pour information, le renouvellement quadriennal des DDEN pour 2025-2029 risque de se dérouler dans une fenêtre réduite, car les textes sont toujours en attente de publication.

Résultats des élections de représentant-es de parents d’élèves

-Écoles

Taux de participation : 54,83%

-Collèges

Taux de participation : 25,49%

Nouveauté en collège : le vote a été organisé de façon électronique via Pronote. Ce qui pose des questions en matière de RGPD.

 

Compétences du conseil départemental

Dotations globale de fonctionnement (DGF) des collèges 

Les dotations de fonctionnement 2024 ont été présentées et notifiées aux établissements le 1er novembre. Elles ont été votées par le conseil départemental en septembre. Les critères ont été revus au vu de la situation inédite de l’augmentation générale et plus particulièrement des fluides ces derniers mois. Plutôt que de calculer ces dotations sur les trois dernières années, le calcul a été fait sur la consommation réelle des établissements.

Par rapport à 2023, le budget passe de 4 367 884 € à  4 680 802 €, soit une augmentation de 7,16%. Une grande partie de cette évolution est liée à la dotation de fonctionnement en hausse (+87%) du collège Joséphine Baker à Vouneuil s/ Biard et à la réouverture de Henri IV (dotation spéciale “ouverture” et dotation CDI)

Au final

• 16 collèges voient leur dotation augmenter
• 19 collèges voient leur dotation baisser du fait en priorité de la diminution des effectifs mais aussi des retenues sur les réserves des collèges

La FSU/CGT Educ’Action est intervenue sur les points suivants : 

-Absence de données dans les dotations par établissements (part entretien, part pédagogie, part fluide, part fournitures…). Comment sont-elles calculées ? Y a-t-il des directives données aux établissements ? Quelles clés de répartition ?

-Quelle politique pour les logements de fonction non utilisés ? Il semblerait que des consignes aient été envoyées aux collèges pour ne pas louer ces logements vacants, ce qui représente un manque à gagner. Qu’en est-il ? 

-Quels ajustements prévus lorsque les effectifs réels de rentrée dépassent nettement les prévisions sur lesquelles les dotations de fonctionnement ont été calculées? (exemple Jules Verne, erreurs de 20-26 élèves dans les prévisions, 2 années de suite)

Sur ce dernier point, la représentante du Conseil Départemental explique que cela a été fait lorsque les écarts étaient supérieurs à 6% (ex: Joséphine Baker l’an dernier). En deçà, aucun ajustement ne s’opère.

Le détail de la ventilation sera communiqué, mais la loi prévoit qu’on dote globalement les établissements, sans pré-affectation. La ventilation est à la discrétion de l’établissement. Au compte financier 2023, la moyenne pour tous les établissements de part attribuée aux activités pédagogiques se situait à 134 euros par élève. Des écarts significatifs d’un établissement à l’autre ont été observés. Selon lui, le département ne fait pas d’économies sur le dos de la pédagogie.

-Comment expliquez-vous que les collèges Jules Verne et Jean Moulin (Montmorillon) soient plus fortement touchés par les écrêtements sur leur dotation de fonctionnement (respectivement -28% et -41%) et les ponctions sur leurs fonds de réserve, sans diminution d’effectif pour le premier?

Réponses du Conseil Départemental :

• J Moulin Montmorillon : trop de jours de réserve
• J Verne : réserve importante également + modification de la tarification (bouclier tarifaire)

 

Tarifs de restauration 2025

Le Conseil Départemental a annoncé qu’il maintenait les tarifs de restauration de 2024 pour l’année 2025.

Selon lui, les tarifs et les taux de charges en vigueur actuellement devraient permettre aux collèges de garantir l’équilibre financier de leur restauration tout en maintenant une politique qualitative des repas.

De la même manière, la mesure d’accompagnement social a été reconduite en 2025 pour un montant de 640 000 € (identique à 2024) pour les élèves titulaires d’une bourse nationale.

Quid de la non reconduction de l’aide compensatrice pour les élèves scolarisés en cité mixte et déjeunant dans les selfs gérés par la Nouvelle Aquitaine où les tarifs sont plus élevés que dans les collèges de la Vienne ?

Selon le conseil départemental, la région a gelé ses tarifs depuis 2024 donc l’indemnité compensatrice ne se justifiait plus.

Nouvelle sectorisation des collèges 

Principes de modifications

Le département a rappelé ses objectifs :

• Faire face à l’évolution des effectifs à scolariser dans les collèges publics en lien avec la capacité d’accueil des établissements pour garantir la qualité de l’accueil des élèves.
• Améliorer la mixité sociale et scolaire des établissements pour favoriser le “vivre-ensemble”
• Utiliser l’opportunité de la réouverture du collège Henri IV

La consultation des acteurs de l’éducation a débuté en mars 2024 et s’est traduite par des groupes de travail où la FSU/CGT Educ’Action a pu intervenir pour défendre la nécessité d’une meilleure mixité scolaire notamment mais aussi défendre le respect des capacités réelles d’accueil des collèges. Le vote en Conseil Départemental aura lieu le 19 décembre 2024.

La FSU/CGT Educ’Action a alerté les membres du CDEN sur la répartition des moyens dans le cadre de la réouverture du collège Henri IV où la capacité d’accueil sera fortement réduite, ce qui se traduira par des suppressions de postes et des mesures de carte scolaire. Il faut veiller à sécuriser la mobilité des personnels concernés. En outre, on sait que pour les infirmières ou les chefs d’établissements cela signifiera des redéploiements au niveau académique mais pas de création. 

De façon générale, il faudra également veiller aux transports scolaires, à la carte des formations et à l’accès à la restauration.

Résumé des mesures 

• Poitiers Jardin des plantes : – le secteur de la Grange St Pierre
• Poitiers François Rabelais : + le secteur de la Grange St Pierre;  – la commune de Quinçay (au 01/09/2027)
• Poitiers Henri IV : – le secteur de Pérochon et Pagnol; + le secteur de Daudet
• Buxerolles Jules Verne : – le secteur de Daudet
• St Benoît Théophraste Renaudot : + le secteur de Pérochon et Pagnol
• Poitiers Pierre de Ronsard : – le secteur de Jacques Brel
• Poitiers Ferdinand-Clovis Pin : + le secteur de Jacques Brel
• Poitiers Jean Moulin et France-Bloch Sérazin : double sectorisation pour les écoles de Micromégas et Pablo Neruda (demande mairie de Poitiers). Concernant cette double sectorisation, selon la DSDEN, Affelnet est paramétré pour accepter une double sectorisation donc ça ne pose pas de problème technique. Ensuite, cela dépendra évidemment des capacités d’accueil mais le département a fait des prévisions hautes afin de se donner de la marge.
• Vouneuil /s Biard Joséphine Baker : – la commune de Chasseneuil du Poitou; + le quartier des Bournalières (Biard); + la commune de Quinçay (au 01/09/2027)
• Jaunay-Marigny St Exupéry : + la commune de Chasseneuil du Poitou

La FSU/CGT Educ’action a fait remonter l’inquiétude des personnels sur les conséquences que cela pourrait avoir sur les classements en éducation prioritaire. Pour la FSU/CGT Educ’action, il est hors de question que des écoles relevant actuellement de l’éducation prioritaire, puissent en sortir. 

Vote pour avis 

La FSU-CGT Educ’action a salué le travail effectué par les services du département, dans les objectifs comme dans la méthode. Toutefois, de nombreuses questions demeurent et cela aura un impact sur les conditions de travail des personnels et sur leur mobilité. Pour ces raisons, la FSU/CGT Educ’Action a partagé ses votes en pour et abstention.

• Abstentions : 2 voix FSU/CGT Educ’action

• Pour : 14 dont 2 voix FSU/CGT Educ’action
• Contre : 0

 

Questions diverses de la FSU/CGT Educ’Action

• Notifications MDPH et AESH 

La FSU-CGT Educ’action a dénoncé le manque d’AESH dans le département. 

Le constat par rapport aux autres départements de l’académie est flagrant.

• Charente 702
• Charente-Maritime 1 128
• Deux-Sèvres 722
• Vienne 524

Conséquences, le taux de mutualisation des AESH, qui a un impact sur leurs conditions de travail, est beaucoup plus important que dans les autres départements : 72 % en Charente, 73% dans le 17, 64% dans le 79 et… 82 % dans la Vienne.

La FSU-CGT Educ’action a remis en cause le travail effectué par la MDPH 86, dont les personnels ne comprennent pas les non reconnaissances pour certain-es élèves. Il y a 3,7% d’élèves en situation de handicap en France, 3,6 % dans l’académie… 2,9 % dans la Vienne.

L’administration a indiqué que l’ensemble des besoins étaient couverts dans le département. Il n’y a pas d’élève sans accompagnement mais 150 dossiers à instruire par la MDPH à venir. Il ajoute que la MDPH 86 fait bien son travail selon lui en ne validant pas tous les dossiers et est même courageuse de s’opposer aux parents y compris au tribunal administratif.

Comité départemental de l’école inclusive 

Les comités départementaux de suivi de l’École inclusive (CDEI) sont chargés de l’amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants, adolescents ou jeunes adultes à besoins éducatifs particuliers dont les élèves en situation de handicap.

Le prochain a lieu le 2 Décembre 2024.

La délégation FSU/CGT Educ’action demande à être invitée à ces CDEI, car les personnels enseignants, AESH ou leurs représentant-es syndicaux-ales ne figurent pas dans la liste des membres défini dans le textes…. Ils et elles semblent donc pas devoir être considéré-es comme des acteurs-trices de premier rang dans la mise en œuvre d’une école inclusive…

La délégation rappelle que le président du comité a le pouvoir de « convier toute autre personne ou organisation concernée par le parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap » et demande la présence pérenne de la FSU/CGT Educ’action dans ce CDEI.

Transports scolaires et SEGPA

Sur ce sujet que la délégation FSU/CGT Educ’action porte régulièrement en CDEN, l’IA-DASEN indique que seulement 3 ou 4 élèves, de Lavausseau, Lusignan et Montmorillon, n’auraient pas pu rejoindre leurs projets de scolarisation en SEGPA au regard des modalités de transport. Pour rappel, ces élèves de SEGPA doivent prendre le bus des lycéen-es.

La FSU-CGT Educ’action a demandé à ce que des dispositifs d’aide soient mises en place pour ces élèves qui se voient priver de leurs orientations, qui est pourtant un parcours du combattant en CDO pour l’obtenir.

Territoire éducatif Rural (TER)

Suite à la question de la FSU-CGT Educ’action, l’IA a indiqué que malgré sa volonté de développer un autre TER dans le secteur de Civray (après celui du loudunais), il attend de voir de quels moyens il bénéficiera en postes pour la rentrée 2025. Il indique également que la limite de la sectorisation de ce TER sur le civraisien sera également à travailler.

pour la FSU/CGT Educ’Action : Muriel Frison, Apolline Letowski, Matthieu Menaut, Julien Dupont, Matthieu Thibault