CDEN du 13 novembre 2023

Le CDEN est le conseil départemental de l’éducation nationale. Il était présidé par le directeur de cabinet du Préfet, l’IA-Dasen et le président adjoint du conseil départemental.

Le CDEN est composé de représentant-es :
– des collectivités locales
– des personnels des établissements d’enseignement et de formation. La délégation FSU/CGT Educ’Action est la délégation majoritaire avec 5 élu-es.
– des usagers-ères et des personnalités remarquables : parents d’élèves, DDEN, associations, etc..

Déclaration liminaire de la FSU/CGT Educ’Action : attentats, conditions de travail, budget… 

M. le Préfet, M. le vice-président du conseil départemental, M. l’Inspecteur d’Académie, Mesdames et messieurs les membres du CDEN,

La délégation FSU/CGT Educ’action ne pouvait commencer ce CDEN sans avoir une pensée forte et émue pour notre collègue assassiné il y a un mois, ,mais aussi pour sa famille, ses proches, ses collègues, ses élèves. L’exemple de Dominique Bernard devrait désormais dissiper tout malentendu : enseigner est affaire de courage.

Les professeurs sont « au front »… au front des inégalités sociales, de la montée de l’individualisme et des communautarismes, de l’emprise des publicitaires et des réseaux sociaux. On leur demande d’apprendre à leurs élèves à « lire, écrire, compter et respecter autrui »… quand la société, autour d’eux, totémise les images et cultive le slogan, quand les médias surenchérissent dans la démagogie et la vulgarité. Il leur faut pourtant reprendre tous les matins le chemin de l’école et témoigner sereinement du caractère fondateur de l’exercice de la raison. Il faut qu’en classe ils accueillent chacun et chacune avec sa singularité pour que toutes et tous partagent les mêmes savoirs. Dure tâche.

La première ministre a déclaré, avec Gabriel Attal, au collège du Bois-d’Aulne de Conflans : « Nous sommes aux côtés de tous les professeurs et de la communauté éducative » ; Notre ministre nous a écrit « je mesure l’honneur qui est le mien d’être votre ministre ». Ce sont de belles paroles, forcément aussi contraintes par le contexte, mais dans les actes, comment se traduit cette considération affichée aux personnels de l’Éducation Nationale ? Regardons le déroulé de la journée de lundi 16 octobre pour nous en rendre compte. Tout d’abord, le retour dans les établissements, lundi matin. Alors que les demandes des syndicats étaient modestes, une demi-journée pour se préparer et préparer le retour des élèves, le ministre a ergoté pour accorder deux heures, et encore, uniquement dans le second degré avec un mépris profond pour le 1er degré. Résultat, comme d’habitude, les personnels ont fait du mieux qu’ils pouvaient avec le peu de moyen qu’on leur accorde, et souvent dans la précipitation.

Second temps de cette journée, la minute de silence. Dans les établissements scolaires, elle a été poignante et digne, les enfants eux sont à la hauteur. Mais ce silence s’est arrêté aux portes de nos écoles. Dehors, la vie a suivi son cours, presque comme si de rien n’était. N’oublions pas que, si l’École doit prendre sa part dans la lutte contre les obscurantismes, elle ne peut être seule laissée au front. Ces actes trahissent la réelle considération que nos dirigeants ont pour l’École publique. Une gestion aux inspirations libérales est appliquée à notre institution, conduisant à ne plus voir en elle que son coût, ou tout au moins prioritairement son coût. Oui, l’Éducation Nationale est le premier budget de l’État, mais c’est bien là la moindre des choses. L’Éducation n’est pas une charge, elle est indispensable et elle mérite qu’on y investisse massivement.

S’il faut évidemment que les établissements scolaires, ses usagers, ses personnels soient en sécurité, nous réaffirmons ici que nous ne voulons pas céder aux tentations du tout sécuritaire. D’abord parce que, concrètement, la vidéosurveillance, les détecteurs de métaux, la reconnaissance faciale ne sont pas des freins à la détermination des obscurantistes. Ensuite parce ce n’est pas la société ouverte, tolérante, émancipatrice et libre que doit défendre l’École. Notre solution est moins rapide et moins spectaculaire, mais bien plus efficace sur le long terme : c’est l’éducation, l’éducation avec du respect, sans discrimination sociale, avec la même considération pour chaque enfant, quelles que puissent être ses « performances » scolaires, avec du temps et de l’apaisement pour celles et ceux qui la font tous les jours dans leur classe et avec des moyens humains plus nombreux.

Dans le projet de budget 2024, plus de 1331 postes sont annoncés supprimés dans l’enseignement du premier degré et 680 dans le second degré. Ici dans ce CDEN, M. l’Inspecteur d’Académie, vous nous expliquerez sans doute que c’est mathématiques avec la baisse des effectifs, ce qui est surtout mathématiques, c’est que la France est dernière. Parmi les 22 pays de l’UE membres de l’OCDE, la France présente la taille moyenne en élèves par classe la plus élevée que cela soit à l’école élémentaire ou au collège. Le gouvernement pourra sortir toutes les formules, les phrases marketing pour expliquer son souci de rehausser le niveau, de son “exigence des savoirs”, en ressortant tous les dispositifs qui se passent déjà en classe, de la dictée jusqu’à la cuisine. Il se couvre de ridicule, dans ses slogans de “un enseignant devant chaque classe” quand dans nos écoles de la Vienne, plus de 40 classes dans une même journée, étaient privées de maîtres et de maîtresses. Ridicule, dans son entêtement à mobiliser et épuiser notre profession sur une politique éducative du tout évaluatif, tout mesurable, tout quantifiable, quand la profession demande de l’aide humaine et du temps libéré, de formation et de concertation, pour faire réussir toutes et tous nos élèves. Ridicule, dans sa manière de claironner sur la revalorisation des AESH et des enseignants, qu’il qualifie d’historique. Si celle-ci a permis à certains de nos collègues de pouvoir sortir un peu la tête de l’eau, cela ne compense en rien l’inflation, une grosse partie des AESH restent en deçà du seuil de pauvreté et les enseignants français sont toujours les plus mal lotis au sein de l’Europe, et pire, des problèmes de paie au sein de notre institution n’ont pas permis à de nombreux collègues d’en apercevoir la couleur, voire de ne pas recevoir de salaire du tout.

Réponses de l’IA

Suite aux différentes déclarations liminaires, l’IA est revenu :

  • sur le meurtre d’Arras et la réflexion nécessaire pour assurer la sécurité des personnels
  • sur la question du harcèlement et le plan de lutte établi par le rectorat pour un “100% prévention, 100% détection et 100% solution”. Il rappelle que la Vienne s’est renforcée d’un poste dédié à la lutte contre le harcèlement, poste de conseiller pédagogique départemental.

Compétences de l’Etat

Bilan de la rentrée scolaire 1er et 2nd degré 

1er degré

Ecoles publiques

Les effectifs des écoles publiques continuent à baisser dans la Vienne avec 825 élèves en moins à cette rentrée par rapport à la rentrée 2022. Cette baisse dure depuis plusieurs années : -206 à la rentrée 2022, -809 élèves à la rentrée 2021, -892 élèves à la rentrée 2020, -618 élèves à la rentrée 2019…

L’IA-DASEN a effectué 23 fermetures de classes par rapport à l’année dernière.

La moyenne d’élèves par classe dans les écoles publiques :

  • en maternelle : 22.57 élèves, stable par rapport à 2022 où il y avait 22.58
  • en élémentaire : 20.27 élèves, en baisse par rapport à 2022 où il y avait 20.60

La délégation FSU-CGT éduc’action a rappelé : 

  • que la situation est très différente d’une situation géographique à une autre dans notre département (zone rurale, secteur prioritaire, politique de la ville…) cela pose de grands défis partout et des réponses diversifiées ;
  • que ces effectifs par classe sont les plus élevés parmi les 22 membres des pays de l’OCDE, il est regrettable que la baisse globale des effectifs n’ait pas permis de faire chuter de façon plus importante, les moyennes notamment en maternelle ; 
  • que la scolarisation des élèves de moins de 3 ans sur le département est catastrophique, encore en baisse cette année, et la plus faible de toute l’académie.

Ecoles privées

Le privé ne perd pas d’élèves et se maintient dans ses effectifs avec un constat de 6 élèves en plus à cette rentrée, alors que l’année dernière, le privé avait vu son nombre d’élèves baisser. La grande différence par rapport aux effectifs du public est l’augmentation de ses effectifs en maternelle (+64) quand cela baisse dans le public (-164).

Par rapport à l’année dernière, il y a eu 3 fermetures de classes dans le privé sous contrat et 1 ouverture dans le hors contrat, qui passe à 25 classes.

La moyenne d’élèves par classe dans les écoles privées :

  • en maternelle : 25.02 élèves, en forte augmentation par rapport à 2022 où il y avait 23,90
  • en élémentaire : 21.56 élèves, en baisse par rapport à 2022 où il y avait 21,67.

La FSU-CGT Educ’Action exige que les fonds publics soient réservés à l’école publique et demande l’abrogation de toutes les lois de financement de l’école privée.

Carte scolaire 1er degré : bilan de rentrée 2023

L’IA a représenté les décisions de carte scolaire prises au CSA 86 du 5 septembre ( lien ).

9 ouvertures à titre définitif

  • Châtellerault France Souché mat (transfert du poste d’Herriot)
  • Colombiers primaire
  • Loudun J. Prévert élem
  • Chauvigny Varenne
  • Poitiers Pagnol – mat
  • Ligugé Cl. Péruchon
  • Dissay T. Laîné mat
  • Romagne primaire
  • Rouillé mat

2 ouvertures à titre provisoire pris sur 2 postes gelés pour l’année (1 brigade d’appui, 1 Rased ADR Neuville)

  • Ingrandes – D. Garnier élem
  • Buxerolles – Paratte mat

L’IA a indiqué que seulement 17 classes sur 316 en GS/CP/CE1 avaient plus de 24 élèves.

La délégation FSU-CGT éduc’action a rappelé : 

  • cette carte scolaire ne permet pas une nouvelle fois de faire face aux défis quotidiens que rencontrent les écoles : des remplaçant-es, des personnels spécialisés pour aider les équipes dans la scolarisation des élèves à besoins particuliers. Une réflexion large sur la nécessité d’utiliser les financements publics pour développer un tissu scolaire public mieux adapté aux indices de positionnement social dans le secteur urbain (besoins en Education prioritaire) mais aussi rural (besoin aussi de coordonnateur-trice). 
  • les situations non résolues des écoles de Migné-Auxances Desnos, de Cenon s/ Vienne, de St Cyr, de Civray… que notre délégation avait porté en CSA 86
  • son rejet de l’affichage 100% de classes dédoublées quand des écoles en GS en éducation prioritaire sont à 17 élèves par classe avec des temps diminués d’ATSEM pour leur classe; L’IA a répondu que cela concernait peu de classes ( 4 à 17 élèves, 5 à 16 élèves) et que cela était dû avant tout à des problèmes bâtimentaires. 
  • les besoins d’augmenter les départs en formation spécialisée pour couvrir les postes actuels et pour permettre d’en créer de nouveau. Retrouvez sur ce lien le courrier à envoyer par votre conseil des maître-sses d’école pour soutenir cette demande de la FSU-SNUipp auprès de l’IA-Dasen..

 Vote carte scolaire 1er degré :

La FSU-CGT Educ’Action a voté pour ces décisions qui ne comportaient que des ouvertures et aucune fermeture de classe..

  • Abstention : 0
  • Pour : 19 dont 4 voix FSU/CGT Educ’action
  • Contre : 1

Collèges 

Les effectifs dans les collèges publics de la Vienne ont été présentés. Il y a 151 élèves en moins à cette rentrée par rapport à l’année dernière.

Si on note un effectif global de 23,78 élèves par classe en sixième, la délégation FSU/CGT Educ’Action désapprouve que 8 collèges ont des effectifs de sixième supérieurs à 26 dont deux avec un IPS faible.

Pour les autres divisions, l’ensemble tourne aux alentours de 25,2 pour arriver à 24,8 avec l’inclusion des ULIS.

SEGPA

Les effectifs en SEGPA seraient plus faibles de 6 élèves à cette rentrée par rapport à l’année dernière (460 élèves contre 466). En 2010, 507 élèves étaient scolarisé-es en SEGPA. Depuis ces dernières années, les effectifs de 6ème sont de plus en plus limités en SEGPA (moyenne de 11,25 élèves) et les entrées se font en 5ème (moyenne de 14.25 élèves ).

La FSU-CGT Educ’action rappele les textes : “ Chaque division ne doit pas, dans toute la mesure du possible, excéder 16 élèves”. Or c’est le cas, pour près du 1/3 des divisions SEGPA de la Vienne : 10 divisions sur 32 ! 

Organisation du temps scolaire

Rythmes rentrée 2023

A cette rentrée 2023, ce sont 60,6% des communes de la Vienne, soit 72,4% des écoles et 80,4% des écoles qui fonctionnent sur une organisation à 4,5 jours.

Des modifications du temps scolaire à cette rentrée 2023 ont été présentées à ce CDEN :

  • Coussay les Bois
  • Beaumont-St Cyr, école du lac
  • Nouaillé élém
  • Payroux (4 jours)

La FSU-CGT Educ’action a fait remonter la satisfaction de ce changement d’horaires ou de rythmes pour les écoles qui nous avaient contactées, ainsi que le regret de l’équipe de Nouaillé élém d’avoir vu ce changement s’opérer dès cette année plutôt qu’à la rentrée prochaine.

Vote : La FSU/CGT Educ’action a voté en abstention

  • Abstentions : 6 dont 4 voix FSU/CGT Educ’action
  • Pour : 14
  • Contre : 0

Changement de rythmes rentrée 2024

Suite à la question de la FSU/CGT Educ’action, la DSDEN indique que les demandes de modifications pour changer de rythmes scolaires en termes de nombres de demi-journées doivent être remontées avant le 31 janvier. Les autres demandes de modifications (pause méridienne, heures d’entrée et de sortie) peuvent arriver ultérieurement. Contactez la FSU-SNUipp à snu86@snuipp.fr pour vous aider dans ces démarches.

La FSU-CGT Educ’action a demandé à l’IA-Dasen si une information aux municipalité étaient prévue concernant la suppression du fonds de soutien pour le périscolaire pour les communes à 4,5 jours annoncé pour la rentrée 2025 (article). L’IA indique que les municipalités sont déjà au courant de ce dossier.

Règlement type départemental

L’IA-Dasen a présenté une modification du règlement type départemental, sur la partie “Règles de vie à l’école” :pour mettre en œuvre le décret du 16 août 2023.qui donne droit aux directeurs et directrices de procéder à l’exclusion d’un élève

La FSU-CGT Educ’action s’inquiète de la responsabilité portée par les directeur-trices dans ce nouveau décret. Si le décret paru ne relève pas du DASEN de la Vienne, celui-ci s’était engagé lors du GT direction de la Vienne du 22 septembre devant les directeurs-trices du 86 à les protéger de ce texte à double tranchant. Pour la FSU-SNUipp, la décision d’exclusion d’un élève doit continuer à être prise par les responsables hiérarchiques (IEN, DASEN) pour protéger les collègues directeurs-trices de la pression des parents, des équipes face aux difficultés rencontrées dans la gestion du comportement de certains élèves. Dans les choix de ce règlement intérieur, aucune trace de protection des personnels.

L”IA-Dasen est intervenu pour être en accord avec les paroles de la FSU-SNUipp, de l’inquiétude qu’il a sur les répercussions négatives que pourraient subir les directeurs et directrices. L’IA ne souhaite pas que ce texte s’applique aux situations qui ne concernent pas le harcèlement (l’IENA indique que cela concerne 3 situations pour la Vienne actuellement), et ce malgré la mention “notamment en cas de harcèlement” qui permet des sujets plus larges, par exemple des élèves à troubles du comportement.

Pour la FSU/CGT Educ’Action, l’efficacité de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire repose sur des collectifs de travail, dans le respect des qualifications et des métiers, avec des équipes pluriprofessionnelles au complet, formées, et disposant du temps de concertation nécessaire. Combien d’établissements scolaires sont sans CPE, sans infirmière, sans assistante sociale, sans psychologue de l’éducation nationale ? Combien d’établissements vont perdre des AED ? Où trouver le temps pour travailler en équipe quand la charge de travail explose ? Faute de moyens réels, le plan interministériel de lutte contre le harcèlement risque d’apparaître comme un simple plan de communication, laissant les collègues démuni-es. Le harcèlement scolaire est un fléau qui nécessite la mobilisation de toute la communauté éducative et, bien au-delà, de toute la société : c’est à l’éducation nationale de faire en sorte que les jeunes scolarisé·es ne soient plus les victimes des réseaux sociaux et à l ’État de rappeler les responsabilités de ceux-ci en matière de cyberharcèlement.

La FSU/SNUipp a fait remarquer que les modalités sur les sorties scolaires présentées au 7.2 – Sorties scolaires – séjours courts – classes de découverte avaient changé . La FSU-SNUipp a écrit au ministre à ce sujet pour demander des modifications sur le texte : taux d’encadrement en maternelle, charge des directeur-trices, AESH… lien vers le courrier

…

Vote : La FSU/CGT Educ’action a voté en abstention  

  • Abstentions : 6
  • Pour : 13
  • Contre : 0

Compétences du conseil départemental

Dotations globale de fonctionnement des collèges 

Les dotations de fonctionnement 2024 ont été présentées. Elles ont été votées par le conseil départemental en septembre. Les critères ont été revus au vu de la situation inédite de l’augmentation générale et plus particulièrement des fluides ces derniers mois. Plutôt que de calculer ces dotations sur les trois dernières années, le calcul a été fait sur la consommation réelle des établissements.

Par rapport à 2023, le budget passe de 4 367 884 € à 4 680 802 €, soit une augmentation de 7,16%. Une grande partie de cette évolution est liée à la dotation de fonctionnement en hausse (+87%) du collège Joséphine Baker à Vouneuil s/ Biard.

Au final

  • 16 collèges voient leur dotation augmenter
  • 19 collèges voient leur dotation baisser du fait en priorité de la diminution des effectifs.

Tarifs de restauration 2024

Suite à l’augmentation du coût des denrées et de l’énergie, les équilibres financiers des collèges sont menacés.

Une augmentation de 15 centimes par repas est présentée par le département pour le 1er janvier 2024. Il s’accompagne d’une augmentation de 4% du montant de chaque tranche des aides sociales à la restauration.

Loi 3DS

La loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022. Cette loi, et notamment son article 145, prévoit de placer les gestionnaires de collège et lycée sous l’autorité fonctionnelle des présidents de départements et de régions en plus de celle des chefs d’établissements. Les gestionnaires auraient donc une double tutelle. La FSU et la CGT Educ’Action sont opposés à cet article. Cela pourrait amener le gestionnaire à gérer des injonctions incohérentes et contradictoires entre le chef d’établissement et la collectivité de rattachement.

Convention cadre

Le conseil départemental a présenté pour information le modèle de convention cadre entre les EPLE et le conseil départemental.

La FSU et la CGT Educ’action avaient fait un appel aux CA pour qu’ils se saisissent de la question en interrogeant les collègues sur leur positionnement et leurs inquiétudes légitimes, en leur rappelant qu’un vote en contre était possible et n’affecterait pas le fonctionnement des établissements.

  • 29 collèges ont adopté la convention
  • 3 collèges n’ont pas adopté la convention (St jean de sauve, Poitiers Jean Moulin et France Bloch Serazin)
  • 1 collège n’a pas présenté encore la convention

Objectifs triennaux 2023-2026

Le conseil départemental a présenté ses objectifs pour les 3 années à venir sur :

  • la restauration
  • l’entretien
  • la maintenance
  • les ressources humaines

Numérique pour l’éducation

Le conseil départemental a présenté :

  •  l’Espace Numérique pour l’Education et la Jeunesse (ENEJ) : ressources numériques et abonnements en ligne pour les collèges et lycées. Un webinaire d’une heure trente pour présenter les ressources aux enseignant-es va être proposé.
  • les différentes avancées des investissements pour les collèges pilotes TNE. Il a été rappelé la base du financement : 1€ pour Etat / 3€ pour Comité Départemental.

La FSU/CGT Educ’action a posé la question du stage en 3ème, car les contenus de la plateforme où peuvent candidater les élèves ne sont pas forcément vérifiés, et certaines entreprises présentes sont connues pour manquer de “bienveillance” auprès des stagiaires.. Le département répond que le dernier mot sera bien évidemment pour le collège qui signe les conventions.

Les représentant·es des parents FCPE posent la question de la place des parents d’élèves dans la prise des décisions concernant l’environnement numérique des élèves. La réponse laisse entrevoir qu’ils pourraient être sollicités notamment pour faire remonter les “bugs”. Le DASEN précise que la place des parents dans TNE, fait partie du pilier “inclusion et parentalité numérique”. La question du temps d’écran est traitée par des modules qui vont être déployés dans le département.

Territoires Educatifs ruraux

L’IA a indiqué que conformément à la volonté du gouvernement, des territoires éducatifs ruraux (TER) allaient être mis en place dans notre département. Il indique que ces TER ont pour objectif, comme pour les cités éducatives en éducation prioritaire, de renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes de 0 à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, dans un territoire donné.

Il annonce que 2 expérimentations vont être menées, sur les secteurs de collège de Loudun et de St Jean de Sauves. L’établissement d’une convention avec les différents partenaires sera proposé au prochain CDEN.

La FSU et la CGT educ’action demandent à ce que les personnels soient associés à l expérimentation pour porter les besoins du terrain et que du temps dégagé soit mis en place.

Questions diverses de la FSU/CGT Educ’Action :

  • Nouvelles sectorisation des collèges

Le conseil départemental avait annoncé lors du CDEN du 6 mars 2023 des groupes de travail sur la sectorisation des collèges de Poitiers, voire de sa périphérie, sur l’année 2024, dans le but “d’améliorer la mixité sociale” et de “rééquilibrer les effectifs”. Le travail mené sera pour préparer la rentrée 2025 correspondant au moment de la réouverture, après la fin des travaux, du collège Henri IV de Poitiers.

Pour rappel, le rattachement de Poitiers Perrault au collège du Jardin des Plantes de Poitiers aura lieu lui en septembre 2024.

Le travail de sectorisation sera engagé à partir du mois de janvier 2024 jusqu’en mars 2025.

  • Auto évaluation des écoles

L’IA indique que 68 écoles sont concernées cette année et qu’elles sont réparties en 20 unités.

La FSU et la CGT Educ’action sont toujours opposées à ces auto évaluations d’école.

Retrouvez le dossier de la FSU-SNUipp 86 sur ce lien. avec nos documents d’aide pour les équipes.

  • Notifications MDPH 

869 élèves avec AESH (dont 712 avec une aide mutualisée), 13 en attente d’accompagnement en octobre 2023.

L’administration a indiqué que l’ensemble des besoins étaient couverts dans le département.

La délégation FSU/CGT Educ’action a exprimé son inquiétude face à la création des réseaux PAS (pôles d’appui à la scolarité), par dépôt par le gouvernement ce 7 novembre, d’un 49-3 sur la loi de finances 2024. Pour le gouvernement les PAS permettraient d’accélérer l’aide attribuée aux élèves. Quelle bonne blague ! On sait bien que l’enjeu est ailleurs : il s’agit avant tout de faire des économies sur le dos des élèves en situation de handicap en contournant les MDPH, c’est-à-dire en décidant des aides (définition des quotas d’heures des aides humaines) en interne de l’Education Nationale sans les avis des personnels médico-sociaux. Après la dégradation de l’inclusion via la mutualisation dans les PIAL, la mise en place des PAS serait une nouvelle aggravation de cette logique comptable pour faire face à la demande croissante d’accompagnement. La généralisation des PAS est prévue au 1er septembre 2026, avec des expérimentations dès le 1er septembre 2024

Le DASEN a annoncé qu’un début de travail commençait avec une expérimentation dans le département où un réseau PIAL serait transformé en PAS. Il n’a pas précisé quel réseau.

  • Elèves sans place en établissements spécialisés

L’administration a indiqué que 65 élèves dans la Vienne étaient sans solution d’orientation en établissements spécialisés. Il est indiqué que 62 élèves sont scolarisés en classe ordinaire ou en ULIS avec des moyens AESH pour aider les équipes… sauf, 3 situations qui nous sont indiquées comme “inextricables” .

La délégation FSU/CGT a porté la nécessaire augmentation des places en établissements spécialisés … ce qui n’est pas du tout le projet du gouvernement qui souhaite que les établissements spécialisés s’engagent à se transformer en plateforme de services, et mettre ainsi fin à la logique d’établissements de soins et prises en charge complémentaires à l’école.

  • Comité départemental de l’école inclusive 

Les comités départementaux de suivi de l’École inclusive (CDEI) sont chargés de l’amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants, adolescents ou jeunes adultes à besoins éducatifs particuliers dont les élèves en situation de handicap.

Le prochain a lieu le 18 Décembre

La délégation FSU/CGT Educ’action demande à être invitée à ces CDEI, car les personnels enseignants, AESH ou leurs représentant-es syndicaux-ales ne figurent pas dans la liste des membres défini dans le textes…. Ils et elles semblent donc pas devoir être considéré-es comme des acteurs-trices de premier rang dans la mise en œuvre d’une école inclusive…

La délégation a rappelé que le président du comité a le pouvoir de « convier toute autre personne ou organisation concernée par le parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap » et a demandé la présence pérenne de la FSU/CGT Educ’action dans ce CDEI.

  • Transports scolaires et SEGPA

Sur ce sujet que la délégation FSU/CGT Educ’action porte régulièrement en CDEN, l’IA-DASEN indique qu’il doit voir avec la région en charge des transports. Le Département rappelle qu’il n’a plus cette compétence, seulement pour les élèves avec une reconnaissance MDPH.

pour la FSU/CGT Educ’Action : Pauline Ballu, M. Frison, M. Menaut, V. Soumaille