Contexte de l’audience :

Lors de l’audience accordée par le Recteur d’Académie à une délégation de la FSU en octobre dernier, la FSU avait commencé à évoquer la délicate question de l’inclusion. Cette discussion sur les moyens nécessaires à la mise en place d’une politique éducative inclusive avait permi d’évoquer des situations très précises d’accueil d’enfants dits “PAG” dans des classes de le département 86. Malheureusement les échanges avaient dû être prématurément interrompu en raisons des contraintes de temps. Il avait alors été convenu qu’une nouvelle audience serait programmée avec M. Guilbaut, secrétaire général adjoint académique et directeur des moyens.

Depuis la dernière audience avec le Recteur, la FSU a été interpellée par des collègues d’établissements spécialisés médico-sociaux inquiets par les annonces de l’ARS. Ils se demandent où seront leurs élèves à la rentrée prochaine et quel avenir ont ces ESMS dans les années à venir. La question de leur mobilité professionnelle est également présente.

Étaient présents lors de cette seconde audience du 29 novembre 2018, M. Guilbaut et M. Lévêque, conseiller ASH auprès du Recteur.

La FSU a dressé l’état des lieux suivants :

  • Face au mutisme de l’administration concernant ce projet d’école inclusive et sa mise en oeuvre, les collègues font part d’une grande inquiétude concernant l’organisation de la rentrée prochaine avec un nombre d’inclusions qu’on annonce en augmentation.
  • Ce contexte anxiogène est démultiplié par l’écho des situations complexes déjà vécues cette année avec l’accueil des enfants notifiés projet d’accompagnement global (PAG) sans place en établissement spécialisé et inscrit d’office en milieu ordinaire.
  • L’ensemble de la profession craint donc une réelle détérioration de leurs conditions de travail ainsi qu’une plus grande fragilisation du climat scolaire et des conditions d’apprentissage pour les autres élèves. Comment apprendre dans des classes où la souffrance d’un élève mobilise l’attention de l’enseignant et des autres élèves ?

Face à ce constat alarmant, la FSU a souhaité éclaircir plusieurs éléments relatifs à l’organisation de la prochaine rentrée :

Inclusion des élèves scolarisés en Établissement Spécialisé Médico-Social (ESMS), IME, IEM ou ITEP :

l’Agence Régionale de Santé (délégation régionale du Ministère de la Santé) communique aux établissements l’ambition de scolariser en milieu ordinaire 50% des élèves d’ESMS d’ici 2022, Quel calendrier de mise en oeuvre est envisagé ? Concrètement, combien d’enfants d’ESMS vont être orientés en milieu ordinaire à la rentrée 2019 ?

Réponse de l’administration : Si les établissement n’ont pas été contactés en janvier ou février 2019, il n’y aura pas d’orientation d’élèves d’ESMS vers ceux-ci à la rentrée prochaine. De ce fait, il est impossible en l’état et à la date actuelle de communiquer le nombre d’élèves et d’écoles et collèges concernés. A priori, cela ne devrait impacter que peu d’élèves.

La FSU regrette l’absence de concertation entre les ministères de la santé et de l’Education Nationale. Il en résulte une incapacité pour l’administration d’élaborer et d’organiser la mise en oeuvre de cette politique et qui laisse la seule ARS piloter le dispositif. La FSU regrette que les différents professionnels de terrain ne soient pas consultés et associés à cet ambitieux projet, initié il y a 13 ans avec la loi de 2005

  • Concernant les élèves pour lesquels la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) a notifié une orientation vers un ESMS pour la rentrée prochaine, bénéficieront-ils d’une inclusion en classe ordinaire ou seront-ils intégrés dans les ESMS ?

L’administration est dans l’incapacité de répondre à cette question.

La FSU s’inquiète du devenir de ces élèves et de leurs familles qu’on laisse dans l’incertitude quand à un accueil en établissement spécialisé. Nous ne pouvons que constater le caractère improvisé de la réforme qui omet toute dimension affective et psychologique.

  • Comment seront mis en place les SESSAD (services thérapeutiques et éducatifs) qui devront accompagner ces nouvelles inclusions sur l’ensemble du territoire ?

Réponse de l’administration : Dans chaque département, des groupes départementaux de l’ASH composés du DASEN, des associations gestionnaires, de la MDPH et d’une délégation de l’ARS doivent élaborer des plateaux techniques. Ces plateaux techniques regrouperont les personnels éducatifs et thérapeutiques des ESMS. Ils pourront être adossés à un établissement pratiquant l’inclusion (ex : un gros collège) ou fonctionner comme des équipes mobiles d’appui à proximité des besoins (pas plus de 30 km).

  • Cette politique du “tout inclusif” s’accompagne de l’annonce de basculer 50% des enfants accueillis en ESMS en SESSAD à l’horizon 2022 : quels moyens sont envisagés ? (nombre de postes, moyens matériels : taille des classes, salles pour les activités éducatives et thérapeutiques…)

Réponse de l’administration : La mise en place de cette politique inclusive va prendre du temps. Les groupes départementaux auront à charge la détermination des besoins et l’organisation de la mobilité des personnels enseignants, éducatifs et thérapeutiques. L’implantation des sites d’inclusion ne sauraient être décidés sans concertation avec les élus locaux, car ils impliquent des investissements matériels à la charge des collectivités (communes, départements, régions). Ainsi, la montée en charge de ce projet s’annonce très progressive.

La FSU constate que les personnels sont absents de la composition de ces groupes départementaux. De plus, nous nous interrogeons sur la faisabilité de ces équipes mobiles voulues de proximité qui devront trouver un ancrage (un site dans une commune idéalement située) et des moyens pour fonctionner (coût du transport des élèves notamment). Il paraît peu envisageable de trouver dans chaque école les locaux pour que ces professionnels puissent exercer.

  • Cette réforme de l’inclusion pose également la question de la formation et du fonctionnement des différents professionnels engagés dans le projet d’inclusion . Quelle formation pour les PE sans CAPPEI et les AESH ? quel temps alloué pour permettre le nécessaire “tuilage” entre les différents professionnels qui accueillent les enfants à besoins éducatifs particuliers?

Réponse de l’administration : La formation initiale devra prendre en charge la formation aux problématiques inhérentes à l’inclusion avec, notamment, l’apprentissage de gestes et postures professionnels. Il ne saurait s’agir d’un apport disciplinaire mais au contraire d’une approche didactique transversale. Ainsi, l’inclusion serait intégrée aux champs disciplinaires au même titre que l’évaluation, la différenciation…

Pour les enseignants en classe ordinaire qui accueillent des élèves handicapés, la formation continue reste à élaborer et à mettre en oeuvre, en tenant compte toutefois des difficultés conjoncturelles de remplacement. Sous forme de “stage école” ou “stage établissement” l’administration envisage de former l’ensemble des personnels (enseignants, éducatifs, médico-sociaux) in situ.

La FSU s’inquiète de l’alourdissement de la formation initiale qui, avec un volume horaire réduit (800h), a déjà des difficultés à former à l’exercice en milieu ordinaire. L’intégration de ces apprentissages aux enseignements didactiques n’est pas à la hauteur des enjeux de l’inclusion. Celle-ci doit bénéficier d’un volume horaire d’observation et de formation conséquent pour permettre aux futurs enseignants de relever le défi de l’école inclusive.

La FSU rappelle son attachement à la formation continue et a demandé à ce que toutes les équipes accueillant des élèves en situation de handicap puissent en bénéficier sur le temps de travail. Un telle formation sur le seul temps des animations pédagogiques n’est pas envisageable.

En l’état actuel des moyens de remplacement, la FSU ne voit pas comment pourra être organisée, avant la rentrée prochaine, un campagne de formation continue à la hauteur des enjeux.